Election du Président de la République ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil supérieur de l'audiovisuel Décision no 95-128 du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiodiffusée et télévisée en vue de l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : CSAX9501128S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
Vu la décision no 95-95 du 20 mars 1995 modifiée relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection présidentielle;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République et publiée au Journal officiel du 7 avril 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - En application de l'article 12 du décret no 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, la durée de deux heures d'émissions radiodiffusées et la durée de deux heures d'émissions télévisées dont dispose chaque candidat dans les programmes des sociétés nationales de programme au premier tour de scrutin sont, compte tenu du nombre de candidats, réduites aux durées suivantes:
    France 2: 1 h 30, y compris les rediffusions;
    France 3: 1 h 30, y compris les rediffusions;
    France Inter: 1 heure;
    R.F.O.: 1 heure;
    R.F.I.: 30 minutes dans les zones où la diffusion a lieu à 15 h 04 T.U., 10 minutes dans les zones où la diffusion a lieu à 10 h 30 T.U.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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