Arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1995, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Evrard (Jean-Paul), pour la durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 30 décembre 1992.