Arrêté du 6 avril 1995 relatif à l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRP9500705A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc en date du 10 mars 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 24 juillet 1980 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des coteaux du Languedoc est abrogé.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

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