Arrêté du 22 juin 1995 portant autorisation du 7e tour de France en relais pédestre

Version INITIALE

NOR : INTD9500340A

Le minisre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
Vu les arrêtés des 26 mars 1980 et 8 décembre 1994 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;
Vu la demande présentée le 14 mars 1995 par le comité d'organisation du tour de France en relais pédestre, dont le siège est 42, rue Joséphine, 27008 Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 16 juillet 1995 au dimanche 30 juillet 1995 le 7e tour de France en relais pédestre;
Vu la police d'assurance en date du 24 mars 1995 souscrite auprès de la mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la boulangerie, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux;
Vu les avis émis par les préfets de:
Ain, Aude, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes,
Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Orne, Hautes-Pyrénées,
Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le 7e tour de France en relais pédestre, organisé par le comité d'organisation du tour de France en relais pédestre, est autorisé à se dérouler du 16 juillet 1995 au 30 juillet 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de:
    Ain, Aude, Charente-Martime, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Gard, Gers,
    Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes,
    Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Orne, Hautes-Pyrénées,
    Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Vaucluse.


  • Art. 2. - Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation du tour de France en relais pédestre prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 26 avril 1995.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

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