CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505106X

  • Par délibération en date du 21 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 27 au 31 mars 1995:
    Site: avenue de Versailles, à Canteleu (76).


    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 93,4 MHz.