Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19 juin 1995:
Le transfert des engagements et des actifs afférents au contrat R.P.F.M.
garanti par la caisse autonome d'assurance vie, décès et retraite (Camvired) gérée par l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite l'U.N.I., enregistrée sous le numéro 75-4822 et établie à Paris, à la caisse autonome Décès gérée par la Société mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite la Smacif, enregistrée sous le numéro 79-352 et établie à Niort, décidé par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.I. du 29 avril 1995 et du conseil d'administration de la Smacif du 24 mai 1995, est approuvé.
Le transfert des engagements et des actifs afférents au contrat R.P.F.M.
garanti par la caisse autonome d'assurance Accident, incapacité et invalidité (Camaci) gérée par l'union de mutuelle dite l'U.N.I., enregistrée sous le numéro 75-4822 et établie à Paris, à la caisse autonome Invalidité-accident gérée par la Société mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite la Smacif, enregistrée sous le numéro 79-352 et établie à Niort, décidé par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.I. du 29 avril 1995 et du conseil d'administration de la Smacif du 24 mai 1995, est approuvé.