Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9510170A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 25 mai 1992, modifié par les arrêtés du 22 octobre 1992 et du 10 mai 1995, fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 6 du titre II (Programmes des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuves no 2) de l'arrêté du 25 mai 1992 modifié susvisé, le programme de l'option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale), 1. Droit pénal général, est remplacé par les dispositions suivantes:

    < < Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)

    < < 1. Droit pénal général


    < < L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
    < < La responsabilité pénale des personnes morales.
    < < Les éléments constitutifs des infractions.
    < < La classification des infractions.
    < < La tentative, la complicité, le concours d'infraction, le non-cumul des peines.
    < < Les faits justificatifs.
    < < Les circonstances aggravantes.
    < < La récidive.
    < < Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
    < < Le sursis.
    < < La grâce, l'amnistie et la réhabilitation.
    < < La libération conditionnelle.
    < < La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). > >
  • Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

M.-G. BRASIER DE THUY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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