Décret du 3 juillet 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Videlaine (Jean-Luc),
    administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.