Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2 imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après,
dans la limite de leurs attributions respectives:
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
5o Les préfets de région et de département;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après: 1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain; 2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1993 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé en tant qu'il concerne les services placés sous l'autorité du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.