Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1993 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes,
l'avenant no 2 du 2 mars 1995 à ladite convention, conclu à Lyon entre:
L'union régionale des associations départementales des communes forestières Rhône-Alpes;
Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du haut Bugey;
L'Office national des forêts;
Le conseil général du Rhône,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6-1, 6-7 et 7-8 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
