Art. 1er. - Est approuvé l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé.

Art. 2. - Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

ACTE D'ADHESION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera,
président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins, conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle ont adhéré, d'une part, la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988 et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes par acte signé le 4 octobre 1989.
Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 22 octobre 1994.
Le président du Syndicat des médecins libéraux,
D. CABRERA

AVENANT No 8

A LA CONVENTION NATIONALE

RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES MEDECINS

Entre:
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton;
Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera,
Et:
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux.

Article unique

L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit:
< < Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1994. > > Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

Suivent les signataires:
Confédération des syndicats médicaux français;
Fédération des médecins de France;
Fédération française des médecins généralistes (M.G. France);
Syndicat des médecins libéraux;
Caisse nationale de l'assurance maladiedes travailleurs salariés;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Caisse centrale de secours mutuels agricoles.