Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage de toute nature et des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse, l'avenant no 92 du 22 février 1995 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967, conclu à Bar-le-Duc entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.