Arrêté du 1er juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500011A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Audouin,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1995.

PIERRE PASQUINI

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