Arrêtés du 1er août 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510239A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1995, Mme Graffin (Arlette), épouse Perrier, adjoint administratif principal, est, à compter du 18 avril 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Bouhier.