Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, les avenants no 28 du 14 décembre 1994 et no 29 du 3 février 1995 à ladite convention, conclus à Cachan entre:
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 28) et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 28: de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995;
Avenant no 29: de modifier l'article 17 de la convention précitée.
Le texte de ces avenants a été respectivement déposé les 14 décembre 1994 et 28 février 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.