Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 24 novembre 1994,
Arrêtent:
Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 24 novembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 28 février 1995.
JOSE ROSSI
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,JOSE ROSSI