Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP9501525A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 44 (1o) et 53;
Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6 (1o) et 15;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (1o) et 15;
Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les articles 3, 6, 8 et 12 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    I. - A l'article 3, paragraphe 1, remplacer le troisième alinéa par:
    < < Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
    < < Il comprend au moins:
    < < - un professeur de l'enseignement supérieur ou une personnalité;
    < < - trois professeurs agrégés des universités;
    < < - un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours;
    < < - un commissaire, officier supérieur, relevant de la direction centrale du commissariat ayant organisé le concours l'année précédente;
    < < - un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives. > > II. - A l'article 6, remplacer le deuxième alinéa par:
    < < Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal d'admissibilité; l'anonymat des candidats est ensuite levé. > > III. - A l'article 7:
    a) Au premier alinéa, supprimer le quatrième tiret;
    b) Remplacer le deuxième alinéa par:
    < < Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de langue vivante et du responsable des épreuves sportives. > >;
    c) Supprimer le dernier alinéa.
    IV. - Remplacer l'article 8 par:
    < < Art. 8. - Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales; leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté. > > V. - A l'article 12:
    a) Au paragraphe 1, remplacer le premier alinéa par:
    < < Le jury arrête la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives et des points accordés au titre des majorations. > >;
    b) Au paragraphe 2, remplacer le premier alinéa par:
    < < L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe III du présent arrêté. Cette option est irrévocable. > >
  • Art. 2. - Les annexes II, III et IV de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).


  • Art. 3. - Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir du concours organisé en 1995.


  • (1) Les modifications apportées aux annexes II, III et IV qui seront publiées au Bulletin officiel des armées peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées. Elles peuvent en outre être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

Le contrôleur général des armées,

B. SANDRAS