Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500546A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, l'association Les Salins de Brégille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Besançon (Doubs).