Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 1995, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Terral (Christian), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 24 août 1995;
M. Badets (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 23 novembre 1995.