Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Armonie FM, à Gauville (80).
Fréquence: 102,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-382 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993 et des comptes de bilan et de résultat.