Arrêté du 9 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9500158A

Le directeur général des impôts,
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des impôts;
Vu l'arrêté du 6 mars 1991, modifié par les arrêtés du 21 juin 1991, du 23 avril 1992, du 18 mars 1993 et du 4 octobre 1993, portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée:
    < < Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Barilari, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
    < < Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Mallieu-Lassus, chef de service, à M. Picard, sous-directeur, à Mme Boyer, administrateur civil,
    et à M. Charlot, directeur départemental des impôts;
    < < Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Pierrugues et Mallieu-Lassus, chefs de service, à MM.
    Ynden-Allart et Pays, sous-directeurs, à MM. Font, Boutemy et Ploquin,
    administrateurs civils, et à M. Delahay, directeur départemental des impôts. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1995.

J. LEMIERRE

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