Arrêté du 17 février 1995 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1995, M. Hovine (André), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.