Arrêté du 15 février 1995 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement technique agricole)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 25 avril 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 24 mars 1995.