Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992, paru au Journal officiel du 8 mars 1992, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par l'arrêté du 29 décembre 1994, relatif aux emplois de chef de mission,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992, paru au Journal officiel du 8 mars 1992, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par l'arrêté du 29 décembre 1994, relatif aux emplois de chef de mission,
Arrête:
Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
de l'administration et des finances,
P. ANDRES