Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY