Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation de La Française de finances et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française d'images

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La société La Française de finances est autorisée à céder 14 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,96 p. 100 du capital de la société La Française d'images, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY