Arrêté du 16 février 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500240A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient en date du 10 octobre 1994;
Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 4 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
    est autorisée à contracter un emprunt de 20 millions de francs dont l'objet est la restructuration financière.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

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