Arrêté du 1er juillet 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH9722354A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue par l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés :


  • MGEN


    Les protocoles d'accord du 28 avril 1997 no 2 portant revalorisation de la rémunération des psychologues hors classe ; no 3 portant revalorisation de la rémunération des éducateurs de jeunes enfants ; no 4 portant revalorisation de la rémunération des moniteurs-éducateurs diplômés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés :


  • MGEN


    Le protocole d'accord no 1 du 28 avril 1997 modifiant le quota d'accès à la classe supérieure des aides-soignants.


  • Institut Jean-Godinot (Reims)


    L'accord d'entreprise du 4 avril 1997 définissant les conditions de départ en préretraite progressive des personnels souhaitant mettre un terme à leur activité.


  • Hôpital de L'Isle-Adam - Parmain (fondation Chantepie-Mancier)

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 10, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie



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