Arrêté du 21 février 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9500103A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AISNE


    Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995

    Arrondissement de Laon


    Canton de Coucy-le-Château:
    Commune de Saint-Paul-aux-Bois.
    Canton de Rozoy-sur-Serre:
    Commune de Chéry-lès-Rozoy.


    Arrondissement de Saint-Quentin


    Canton de Vermand:
    Commune d'Attilly.


    Arrondissement de Soissons


    Canton de Soissons:
    Commune de Crouy.
    Canton de Vailly-sur-Aisne:
    Commune de Chavonne.
    Canton de Vic-sur-Aisne:
    Commune de Montigny-Lengrain.


    Arrondissement de Vervins


    Canton de Guise:
    Commune de Romery.
    Canton d'Hirson:
    Commune de Wimy.
    Canton de Vervins:
    Commune de Landouzy-la-Cour.

    DEPARTEMENT DES ARDENNES


    Inondations et coulées de boue du 17 janvier au 5 février 1995

Fait à Paris, le 21 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY



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