Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
Pour le président-directeur général et par délégation:
Le secrétaire général,
R. DE VILLEPIN
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDZ9509934X
Le président-directeur général de La Française des jeux,
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R. DE VILLEPIN
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