Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

Version INITIALE

NOR : ECOP9500187A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 6 mai 1995,
    M. Picandet (Michel), magistrat, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.