Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement;
Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 février 1995,
Arrête:
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement;
Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 février 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité:L'attaché principal d'administration centrale,
J.-M. LECLERCQ