Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 9 février 1995,
Décrète:
Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 9 février 1995,
Décrète:
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CHARLES PASQUA
NICOLAS SARKOZY
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à la santé,porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget,NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN