Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : RESM9500688A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 1997 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Nord


    Direction déléguée de l'I.N.R.E.T.S. de Lille - Villeneuve-d'Ascq:
    Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés; Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.


    Rhône-Alpes


    Centre de recherches en ingénierie du trafic, à Lyon-Bron;
    Laboratoire européen d'analyse stratégique et de comparaisons internationales des industries et services de transport, à Lyon-Bron.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-R. CYTERMANN

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur du financement et de l'évaluation des programmes,

M. BENOIST

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT

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