Arrêté du 31 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 16 mai 1995.