Arrêté du 16 février 1995 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9551413A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 6 786 987 045 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 6 786 987 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 19/02/95 Page 2729 a 2730

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