Arrêtés du 27 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520196A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:
    Le retrait de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Louis Regnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.