Arrêté du 26 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9500050A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Marc Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé portant délégation de signature est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
    dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Christine Cornec, attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier, attaché d'administration centrale. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1995.

CHARLES PASQUA

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