Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation des poudres et substances explosives, en application du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme des poudres et substances explosives

Version INITIALE

NOR : DEFD9501286A

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation des poudres et substances explosives, en application du décret no 71-573 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives,

Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 7 novembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
    - aux articles 1er, 2 et 3, au lieu de: < < service technique des poudres et explosifs > >, lire: < < direction des missiles et de l'espace > >;
    - à l'article 18, au lieu de: < < le chef du service technique des poudres et explosifs > >, lire: < < le directeur des missiles et de l'espace > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,3 Mo