Arrêté du 5 avril 1995 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594327A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu les avis en date du 14 mars 1995 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    ESCA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue des Pontonniers:
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement;
    Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris - La Défense, 92065 La Défense, 10-12, cours Michelet:
    17 Protection juridique.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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