Décret no 95-499 du 12 avril 1995 portant publication du règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) >> de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9530030D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le règlement modifié concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I à l'appendice B < < Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) > > de la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce règlement se substitue à celui annexé à l'appendice B de la convention du 9 mai 1980. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est publié dans l'édition des Documents administratifs no 55 de ce jour.
Fait à Paris, le 12 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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