Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives,
Décrète:
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI