Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1993 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de:
1o 6 627 147 666,71 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
2o 9 011 111 521,46 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.