Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 25 avril 1995, MM. Sudon (Franck) et Ferragne (André), contrôleurs des armées, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.