Arrêté du 20 avril 1995 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1995-1996

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NOR : MENL9500740A

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études de lycée du ministère de l'éducatiuon nationale,
    pour l'année scolaire 1995-1996, sont majorés de 1,7 p. 100.


  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des lycées et collèges:

Le sous-directeur,

F. LOUIS

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

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