Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

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NOR : EQUT9500571A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Les mots < < au moins 4 sessions par an > > sont remplacés par les mots < < au moins 2 sessions par an > >.


  • Art. 2. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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