Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500560A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 mars 1995, la mairie de Mougins est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Mougins (Alpes-Maritimes).