Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9500553A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1995, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.