Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein

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NOR : SPSP9500290A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 (e) de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est modifié et remplacé par:
    < < e) Deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés; > >.


  • Art. 2. - L'article 3 (d) de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé est modifié et remplacé par:
    < < d) Des deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés; > >.


  • Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé un article 5-1 rédigé ainsi:


    < < Art. 5-1. - Les candidatures des départements désireux de s'associer au programme national seront soumises au groupe permanent selon une procédure définie par celui-ci.
    < < Le groupe permanent donne aux ministres chargés des affaires sociales et de la santé et aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie un avis motivé sur la participation des départements candidats à l'association au programme national.
    < < La participation des départements candidats au programme national fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la santé, après avis des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. > >

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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