Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant ou complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9403954A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article L. 115;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 23 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La rubrique 104 A 05 de la nomenclature et des tarifs de la partie 104 A (Articles de pansements stérilisés) du point 104 (Articles pour pansements) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée comme suit:


    TITRE Ier

    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS

    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS


    CHAPITRE IV

    Articles pour pansements



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/95 Page 994
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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