Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 octobre 1996, M. Dayan (Paul), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1995, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.